Jurisprudence : Délit d'entrave
SOLIDAIRES ASSURANCES
Délit d’entrave : un syndicat non représentatif peut-il l’invoquer ?
Un syndicat non représentatif saisit le tribunal correctionnel pour entrave à l’exercice du droit syndical. La cour d’appel rejette l’action au motif que la constitution de ces infractions est subordonnée à la représentativité du syndicat dans l’entreprise. À tort selon la Cour de cassation, qui estime que l’exercice du droit syndical par un syndicat professionnel est également ouvert aux syndicats non représentatifs.
Pour rappel, un syndicat non représentatif peut notamment constituer une section syndicale [C. trav., art. L. 2142-1], nommer un représentant de section syndicale [C. trav., art. L. 2142-1-1], ou encore un représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 300 salariés [C. trav., art. L. 2324-2]. Il peut donc agir pour délit d’entrave.
[Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113]
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